1. Objet
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‍Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder aux contenus du site internet conçue et édité par la société Yukan et accessible à l’adresse https://www.glimpact.com, ainsi  qu’au service et à l’application en ligne « European Global Score » de la technologie de type « Software as a service » (Saas) dénommée « Glimpact », également conçue et éditée par la société YuKan, dont elle détient les droit de propriété, accessible à l’adresse : www.glimpact.com/global-impact-score. Ce service et cette application en ligne permettent le calcul du score environnemental de tout vêtements selon le cadre méthodologique de la méthode PEF recommandée par la Commission Européenne et son référentiel sectoriel : le « PEFCR Apparel and Footwear », validé par cette dernière. La description détaillée de cette application figure dans la documentation accessible en ligne sur le dit site internet.  

Toute utilisation du site internet https://www.glimpact.com et de l’application en ligne www.glimpact.com/global-impact-score, implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Définitions
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Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :

• Glimpact : la technologie de type Saas dénommée Glimpact, conçue et éditée par la société Yukan et dont elle détient les droits de propriété  
• Applications : le site internet https://www.glimpact.com et tous ses contenus éditoriaux, ainsi que l’application en ligne exploitant certaines fonctionnalités de Glimpact, accessible à l’adresse : www.glimpact.com/global-impact-score
• Utilisateur : toute personne accédant aux Applications ;
  
• Éditeur : La société YuKan.
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3. Accès aux Applications
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Les Application sont accessibles via tout micro-ordinateur ou autres appareils disposant d’une connexion au réseau Internet.
L’éditeur s’efforce d’assurer un accès continu aux Applications, sans pour autant garantir une disponibilité permanente.  
L’accès peut être suspendu temporairement par l’Editeur pour maintenance, mise à jour ou amélioration.
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4. Création de compte
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Certains Services nécessitent la création d’un compte utilisateur.
L’Utilisateur :

• garantit l’exactitude des informations qu’il introduit pour créer son compte;
• est responsable de la confidentialité de ses identifiants ;
• s’engage à signaler toute utilisation frauduleuse des Applications.
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5. Licence d'utilisation
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Les Application sont concédés sous licence d’utilisation à titre gratuit, et non vendues.
L’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et d’utilisation des Applications  :

• personnel ;
• non exclusif ;
• non transférable.

• l’utilisation des Applications conformément à leur finalité et destination ;
• l’accès aux Services disponibles.

Toute utilisation non conforme est interdite.
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6. Obligations de l'utilisateur
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L’Utilisateur s’engage à :

• respecter les lois et règlements en vigueur ;
• ne pas utiliser les Applications à des fins frauduleuses ;
• ne pas perturber délibérément le fonctionnement des Applications ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
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7. Restrictions
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Il est strictement interdit de:

• reproduire, distribuer ou exploiter commercialement les Applications ;
• modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées ;
• procéder à de l’ingénierie inverse ;
• contourner les mesures de sécurité.
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8. Propriété intellectuelle

‍L’ensemble des éléments composant les Application (code, design, contenus, marques, logos) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de l’éditeur. Toutefois, l’Utilisateur conserve les droits sur les contenus qu’il crée via l’Application www.glimpact.com/global-impact-score
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9. Données et contributions
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L’Utilisateur peut être amené à fournir :

• des données ;
• des suggestions ;
• des retours d’expérience.

Ces éléments peuvent être utilisés par l’éditeur pour améliorer le service.
Toute utilisation se fera dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles.  
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10. Données personnelles

‍‍L’Editeur peut collecter certaines données nécessaires au fonctionnement des Applications. Ces données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (notamment le RGPD).  

L’Utilisateur dispose de droits :

• d’accès ;
• de rectification ;
• de suppression.
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11. Evolution du service
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‍L’Editeur se réserve le droit de :

• faire évoluer les Applications et leurs Services respectifs ;
• corriger les erreurs ;
• améliorer les Applications.

En cas de modification importante :

• l’Utilisateur sera informé
• un délai raisonnable sera respecté
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12. Responsabilité
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L’Editeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement des Applications.  

Cependant :

• Des erreurs ou interruptions peuvent survenir ;
• Le service est fourni sans garantie de fonctionnement continu.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.
Toutefois la responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute grave, négligence ou violation de la loi de son fait et dès lors que ces agissements sont bien établis.

13. Services tiers
‍
Les Applications peuvent contenir des liens ou intégrer des Services issues de tiers.
L’éditeur ne contrôle pas ces Services tiers et ne peut être tenu responsable de leur contenu ou fonctionnement.
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14. Résiliation
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L’utilisateur peut cesser d’utiliser les Applications à tout moment.

L’éditeur peut suspendre ou résilier l’accès aux Applications :

• en cas de non-respect des présentes CGU ;
• pour motif légitime.

Sauf urgence, une notification préalable sera adressée à l’utilisateur.
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15. Modification des CGU
‍
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment.  

En cas de modification substantielle :

• Un préavis d’au moins 30 jours sera fourni ;
• L’Utilisateur pourra refuser les nouvelles conditions en cessant d’utiliser le service.
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16. Droit applicable
‍
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes, sauf disposition légale contraire.
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17. Nullité partielle
‍
Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions restent applicables.
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18. Intégralité du contrat
‍
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et l’éditeur.
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19. Contrat
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Pour toute question, l’utilisateur peut contacter l’Editeur par mail à l’adresse ci-dessous.
Email : info@yukan.eu